Conditions Générales de Vente
Ici, ce présent contrat a pour objet de définir les « Conditions Générales de Vente » des produits-patrons de couture proposés par la société You Made My Day représentée par Mme Amaya ARANA POZO dont la boutique en ligne www.you-made-my-day.com et patrons sont sa propriété et sont protégés au titre des droits d’auteur.
SIRET 88439471900014 - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne
Les patrons mis à la vente sur le site you-made-my-day.com sont uniquement dédiés à la revente de particuliers, il est donc strictement interdit de vendre des vêtements issus des patrons You Made My Day. Ils sont par conséquent soumis aux Articles 111-1 suivants le Code de la consommation.
Le site you-made-my-day.com n’a pas vocation à vendre ses produits à des professionnels et ne permet pas l’achat de ceux-ci en vue de leur revente.
Le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de l’intégralité de ces présentes « Conditions Générales de Vente » lors du passage de la commande.
Article 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Article 2 : Conditions Générales
Les présentes « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de produits-patrons de couture effectuées au travers du site internet you-made-my-day.com qui fait partie intégrante de ce contrat entre le client et le vendeur.
You Made My Day se réserve la possibilité de modifier celles-ci (CGV).
Les « CGV » sont alors applicables en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes « CGV », et le cas échéant des conditions particulières de ventes liées aux patrons de couture, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client déclare être en pleine capacité juridique de contracter légalement une transaction et adhérer aux présentes CGV et ainsi conclure sa commande. Auquel cas sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société You Made My Day constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’acceptation des « CGV » s’appliquent dès la validation et la finalisation de la commande. Celle-ci ne peut-être que pleine et entière.
Article 3 : Propriété Intellectuelle
La marque, le nom de domaine, les produits-patrons de couture, les photos, les vidéos de montage, les descriptifs produits, et plus encore toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur, soit pour ce présent la société You Made My Day.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de ces présentes « CGV ». Toute reproduction et modification totale ou partielle - utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 4 : Clause de Réserve de Propriété
Tous les produits présents sur le site e-commerce you-made-my-day.com demeurent en son entière propriété jusqu’à la transaction complète et finale du prix d’achat du patron.
Article 5 : Prix des Patrons
Les prix des patrons de couture vendus sur le site e-commerce you-made-my-day.com sont indiqués en « Euros - € » TTC (la TVA ne s'appliquant pas à la micro entreprise You Made My Day).
You Made My Day se réserve toute possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les patrons de couture sont indiqués hors frais spécifiques d’expédition, sur la page produit.
Des frais de douane ou autres taxes locales ou encore des frais d’importation sont susceptibles d’être exigées dans certains cas. Ces droits et ces frais ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ceux-ci seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité pour ce qui est des déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.
Le vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes, afin d’éviter toutes démarches et malentendus lors de la réception des produits.
Les frais de livraison restent également à la charge de l’acheteur.
Article 6 : Produits
Toutes les informations présentement contractuelles sont présentées en détail dans les langues française et anglaise.
Les descriptifs produits ainsi que les caractéristiques essentielles des patrons de couture et leurs prix sont lisiblement mis en avant auprès du client sur le site e-commerce you-made-my-day.com avant le passage de la commande.
Lors de la finalisation de l’acte d’achat en ligne, le client atteste de la prise de connaissance des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande.
You Made My Day s’engage à honorer la commande du client uniquement dans la limite des stocks disponibles pour les formats pochettes. A défaut, le vendeur prendra contact avec le client pour lui en informer du cas contraire.
La loi stipule, que toutes commandes passées en ligne sur un site e-commerce tel que you-made-my-day.com font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur s’engage à échanger ou rembourser les produits défectueux qui ne correspondraient pas à la commande du client pour ce qui est des produits physiques et non en version PDF.
Le remboursement de la commande peut être effectué à la suite d’une demande de retour au motif justifié par mail mentionnant le numéro de commande. Le produit devra être retourné en l’état d’origine et également accompagné du numéro de commande retour.
Tout frais de retour sera à la charge du client.
Mail de contact : amaia.arana@gmail.com
Article 7 : Utilisation et Condition des Patrons You Made My Day
Le client s’engage à reconnaitre que l’utilisation future des patrons qu’il a spécifiquement acheté sur le site e-commerce you-made-my-day.com en sera son exclusivité à titre personnel et privé.
Celui-ci lui interdit tout plagia, mais également tout transfert à une tiers personne, engageant le client à ne pas utiliser les patrons You Made My Day à des fins d’activité professionnelle et s’engage à mettre en application la règlementation de la propriété intellectuelle ici présente.
Article 8 : Paiement
Le paiement se fait immédiatement au moment du passage de la commande et s’effectue lors du règlement soit par carte bancaire ou plateformes de paiement : Visa - Mastercard - Paypal - Shopify paiement - Stripe. Le site e-commerce you-made-my-day.com est rattaché au paiement sécurisé Paypal, mais également via la sécurité du lien : Https.
La télétransmission lors de la commande est uniquement transmise aux différents organismes de paiement cités précédemment. Lors du paiement le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité à finaliser le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Livraison – Format pochette
Les commandes sont expédiées et livrées à l’adresse de livraison qui a été enregistrée lors de la création du compte client. Le délai de livraison indiqué prend en compte le temps de préparation de la commande. Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Il est important de rappeler qu’au moment où le client réceptionne physiquement la commande avec les produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont incombées et en sont de sa responsabilité, au-delà de 3 jours suivant la réception de la livraison.
Tout colis ouvert, incomplet, ou tout produit endommagé ne devra pas être accepté par le client lors de la réception de cellle-ci.
Le client peut suivre à tout moment le suivi de l’expédition de sa commande dans la rubrique « Mon compte » du site internet you-made-my-day.com avec le numéro de suivi qui lui a été communiqué.
Les délais de livraisons peuvent être rallongés en période de fêtes de fin d’année, et celles-ci ne sont pas expédiés les Dimanches et jours fériés.
Article 10 : Délai de Rétractation
Conformément à l’article en vigueur du Code de la consommation L. 121-20 :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être appliqué comme vu précédemment (Article 6) en prenant contact directement auprès de You Made My Day à l’adresse mail suivante : amaia.arana@gmail.com.
Nous informons les clients que conformément à l’Article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels tels que les patrons achetés au format PDF comme également énoncé dans ‘l’Article 6’. Les retours des produits sont à retourner dans leur état neuf d’origine et complet.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Lors de la réception du produit retourné, le remboursement est effectué directement sur le compte avec lequel la commande a été payée.
Article 11 : Garanties Légales
Tous les patrons mis à la vente sur le site e-commerce you-made-my-day.com bénéficient de la ‘Garantie légale de conformité’ selon l’Article L.211-1 du Code de la consommation. Est également applicable la ‘Garantie contre les vices cachés de l’Article 1641 du Code de la consommation.